La nouvelle étape de la décentralisation, mise en œuvre par le président de la République et le gouvernement, constitue aujourd'hui une chance pour la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour la France.

C'est en effet l'occasion pour notre pays de rompre avec une organisation centralisatrice archaïque, qui l'isolait de ses voisins européens. L'heure est enfin venue de permettre l'épanouissement d'une démocratie locale et régionale pleinement autonome, et de favoriser le principe de subsidiarité pour que les compétences soient exercées à l'échelon de la plus forte proximité possible. L'État n'en sera pas amoindri, mais au contraire renforcé en remplissant mieux ses prérogatives régaliennes (Défense nationale, nationalité, politique étrangère, droits civiques, garantie des libertés publiques, droit des personnes, du commerce, de l'industrie et du travail, droit pénal et procédure pénale, droit électoral, justice, sécurité et ordre publics, fiscalité nationale et péréquation entre régions, poste et télécommunications, participation à la politique monétaire et contrôle des changes dans le cadre de l'Union Européenne).

Cette nouvelle étape de la décentralisation doit permettre à la population provençale de maîtriser son patrimoine et son avenir. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre de la République, et donc des solidarités entre les territoires. A ce titre, l'attachement à la Provence et celui aux langues provençale et niçoise doivent être perçus comme les racines du futur, propres à libérer les énergies nécessaires au développement de notre région et par là de la France.

La faiblesse de la démocratie en France tient, encore, à la distance qui sépare les centres de décision étatiques, des lieux de leur application. Pour mettre en valeur une communauté humaine organisée, les décisions doivent être prises au niveau où elles prennent effet. Seuls les problèmes qui, de par leur nature, ne peuvent être résolus à un échelon donné, seront transférés à l'échelon supérieur le plus proche où ils pourront être réglés d'une manière appropriée. Ainsi une juste et claire répartition des responsabilités entre la commune, le département, la Région, l'État et l'Europe permettra d'éviter les tentations centralisatrices.

Le pouvoir régional doit stimuler une dynamique de participation des citoyens à la vie publique et une large redistribution des tâches qui n'entrent pas dans la vocation de l'État. À l'heure de l'affirmation des identités locales et régionales, la Provence se doit de résoudre elle-même les problèmes qui lui sont propres.

L'Unioun Prouvençalo a présenté le 10 janvier 1981 - avant les lois de décentralisation de 1982 -, le projet d'un statut spécifique pour la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conforme à l'article 72 de la Constitution, avec laquelle il est en parfaite adéquation. Une seconde édition de ce projet a paru le 15 février 1992 en prenant en considération les lois du 2 mars 1982 et suivantes, et la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

Dès 1981, l'Unioun Prouvençalo se refusait "d'envisager la régionalisation comme une construction purement utopique. Les nouvelles institutions devront se glisser dans les anciennes non s'y heurter. Il est vrai que dans le temps une réforme constitutionnelle s'imposera."

Elle soulignait qu'il était "évident que la région ne saurait avoir d'efficacité si des moyens financiers correspondant à sa mission ne lui sont pas attribués."

Les compétences attribuées à la région par les lois de mars 1982 et suivantes, qui vont être élargies par celles prévues au printemps 2003, figuraient déjà dans notre projet de janvier 1981 modifié en février 1992.

Nous reprenons pour une large part dans les présentes propositions, les compétences que nos projets de statut précités entendaient voir attribuer à la Région.

La région doit se situer au cœur de la nouvelle étape de la décentralisation. C'est en effet l'échelon territorial le plus pertinent pour développer des stratégies qui dépassent le local pour peser sur le national et influencer le niveau européen. C'est aussi un niveau adapté pour la préservation de notre identité culturelle, de nos langues régionales et de notre cadre de vie, face aux phénomènes inhérents à la mondialisation.

L'action de la Région doit cependant s'articuler en partenariat avec les autres collectivités de proximité que sont les départements, les communes et les structures de coopération intercommunale. Chacun de ces niveaux conserve toute sa légitimité, pour peu que ses compétences soient clairement identifiables.

La région a, spécifiquement en matière d'aménagement du territoire, un rôle de coordination et d'impulsion à jouer. Ce n'est pas un échelon administratif supplémentaire entre les départements et l'État, mais un échelon politique indispensable pour une nouvelle dynamique des territoires. La région a aussi vocation à coopérer avec ses voisines françaises ou d'un autre État européen. Pour la Provence-Alpes-Côte d'Azur, cette coopération concernera les régions de France et d'Italie dont elle est limitrophe.

La région Provence-Alpes-Côte d'Azur est marquée par sa provençalité (avec la variété niçoise). Concernant l'ensemble de son territoire, elle est le ciment de son unité.

La Provence-Alpes-Côte d'Azur a la particularité d'être cernée par des territoires qui affirment leur provençalité :

L'ensemble de son territoire est de climat méditerranéen, ce qui fait que Briançon bénéficie du même nombre de jours ensoleillés qu'Aix-en-Provence.

Elle est une région de taille européenne, avec une superficie de 31.400 km² légèrement supérieure à celle de la Belgique.

La taille européenne de la Provence-Alpes-Côte d'Azur implique, pour une bonne gestion de son territoire, le maintien d'une collectivité territoriale entre la commune et la région.

Celle-ci est actuellement représentée par le département. L'avenir dira s'il est judicieux de garder les départements ou s'il est pertinent de les remplacer par une autre collectivité territoriale à définir.

Nos propositions tiennent compte de la forte particularité historique, culturelle et géographique de la Provence-Alpes-Côte d'Azur. Elles entrent dans le cadre du droit à l'expérimentation qui va être donné aux régions.

Par conséquent, les fonctions de président du conseil régional et de présidence de la Région ne pourront plus être cumulées par la même personne.

Le président de la Région et le Conseil exécutif régional sont élus par le conseil régional.

Afin de permettre à tous les territoires de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur d’être représentés au sein du conseil régional, et qu’il en soit de même pour les différentes sensibilités politiques exprimées par sa population, nous demandons que les conseillers régionaux soient élus :

• Pour une partie d’entre eux (25 %), dans le cadre des arrondissements, au scrutin uninominal à un tour, afin de garantir la représentation des territoires ;
• pour l’autre partie (75 %), dans le cadre des départements, au scrutin de liste proportionnel. Toutefois pour permettre au conseil régional d’avoir une majorité stable, il devra être adopté le type de scrutin proportionnel à deux tours en vigueur pour les élections municipales.

Ce double mode d’élection permet de réunir, dans la même assemblée, les membres représentant les territoires provençaux élus au scrutin uninominal, les membres représentant la population, élus au scrutin de liste proportionnel.

La Provence connaît un fort déséquilibre démographique entre la basse et la haute Provence. Il en résulte que les deux départements alpins (Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes), dont la superficie représente 40 % du territoire de la région, n’ont que 5 % environ de sa population. Pour que les représentants de ces départements négligés jusqu’à ce jour par l’aménagement du territoire et ayant souffert de l’exode rural, puissent s’exprimer à l’égal des autres au sein du conseil régional, ces deux départements devraient disposer de 17 % des élus.

Les collectivités territoriales doivent pouvoir soumettre au référendum tout projet entrant dans le champ de leurs compétences.

Les citoyens français de la commune, du département et de la région doivent pouvoir demander par l'exercice du droit de pétition, soit l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de l'une de ces collectivités d'une question relevant de sa compétence, soit un référendum d'initiative locale. Pour chacune de ces collectivités territoriales, la demande devra être faite dans le cadre de leurs compétences respectives.
La loi fixera les conditions dans lesquelles les citoyens pourront présenter leur demande.

Il est fondamental qu'il existe un impôt levé par la région, et spécifique à elle. La fiscalité doit obéir aux règles de simplification et de justice. La régionalisation doit permettre une meilleure gestion et, par conséquent, rendre possible un allègement de la pression fiscale.

En fonction des compétences transférées à la Région, celle-ci perçoit sur certains impôts ou taxes nationaux encaissés dans la région, une quote-part égale au coût engendré par l’exercice de ces compétences qui n’est plus à la charge de l’État. Certaines taxes peuvent être cédées par l’État à la Région.

La gestion des fonds structurels de l’Union Européenne doit également lui être confiée.

L'État devra pour sa part assumer son rôle d'arbitre en compensant les inégalités régionales par un système de péréquation.

L'article 65 du Titre III des droits et libertés de la Région, de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 autorise, à des fins de concertation et dans le cadre de la coopération transfrontalière, le conseil régional à organiser des contacts réguliers avec les collectivités territoriales décentralisées et ayant une frontière commune avec lui, sous réserve d'une autorisation du gouvernement.

Les nouvelles compétences dévolues à la région doivent pour ces contacts transfrontaliers supprimer la tutelle de l'État, ceux-ci restant soumis au contrôle à posteriori de leur légalité.

Cette coopération doit autoriser la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à passer des accords avec la région Piémont (Italie) pour l'enseignement de la langue provençale et les échanges relatifs à la culture provençale concernant les vallées frontalières provençales.

Le conseil régional doit être en mesure de changer le nom de la région pour pouvoir le remplacer par un autre donnant satisfaction au désir de ses habitants de ne plus appartenir à une collectivité territoriale dont le nom est devenu le sigle "PACA".

La loi de décentralisation du 2 mars 1982 précise que le conseil régional " a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l’aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité ". La nouvelle étape de la décentralisation doit permettre à la Région d'exercer effectivement et pleinement ces prérogatives.

Le service public de la culture doit être régionalisé, le ministère de la Culture conservant pour sa part les politiques d'intérêt national. Ce service régional aura notamment en charge le soutien aux créations artistiques et culturelles, la protection des monuments, du patrimoine mobilier, artistique et ethnographique régional, ainsi que la promotion des langues et de la culture régionales.

Pour assurer la préservation et la diffusion des langues provençale et niçoise dans le respect de leurs variétés locales, la Région aura en charge leur enseignement et la formation des enseignants de langue et culture régionales.

L'objectif majeur de la régionalisation est de permettre à la population de peser véritablement sur les choix d'avenir concernant son territoire. La politique des transports doit donc être du ressort de la Région.

Elle doit avoir la maîtrise des nouvelles voies régionales et, en concertation avec les autres régions concernées, des voies interrégionales. Pour les autoroutes et les voies rapides, la région doit avoir compétence dans le choix du type d'infrastructure et du tracé sur son territoire.

La Région, qui a déjà en charge l'organisation des transports ferroviaires régionaux, doit être seule compétente pour la création de lignes nouvelles régionales, et avoir la maîtrise du tracé sur son territoire des nouvelles lignes nationales.

Le transport par eau a l’avantage d’être le moins polluant, le plus faible consommateur d’énergie et le moins coûteux. Grâce aux bâtiments fluviaux-maritimes, le transport des marchandises, en particulier pondéreuses, pourrait être largement pris en charge par les voies d’eaux fluviales et maritimes de la région. Cela soulagerait les transports routier et ferroviaire, réduirait la consommation d’énergie, la pollution atmosphérique et les nuisances sonores. La région doit se voir confier le développement des transports fluviaux et le cabotage, les transports fluviaux-maritimes régionaux.

L’aménagement des aéroports, notamment leur agrandissement, doit également lui revenir, de même que, en concertation avec les collectivités territoriales et les chambres consulaires concernées, l’implantation de nouveaux aéroports commerciaux.

Des plans et des programmes de développement économique doivent pouvoir être élaborés par la Région, qui aurait un rôle de chef de file tout en agissant en concertation avec les autres collectivités territoriales. La Région doit ainsi se voir transférer l’ensemble des dispositifs d’aides aux entreprises gérés par les services déconcentrés de l’État.

Le tourisme et l'artisanat sont sources de richesse en Provence-Alpes-Côte d’Azur, et sont liés à son identité. Ces compétences doivent être transférées à la Région. Les missions et crédits de la Délégation régionale au tourisme doivent ainsi être attribués à la Région.

La Région a pour vocation de favoriser l’investissement des Provençaux dans leur région et d’encourager le mécénat au profit d’activités d’intérêt régional.

La politique d’installation et les mesures agro-environnementales doivent être gérées au plan régional. L’agriculture, le remembrement agricole, la mariculture, la pêche doivent être de la compétence de la Région.

Elle doit soutenir la promotion et la commercialisation des productions agricoles et piscicoles de la Provence-Alpes-Côte d’Azur ; favoriser la diversification des productions agricoles afin de répondre aux besoins de la population régionale ; réduire les effets négatifs de la concurrence internationale, en développant une politique de qualité en suscitant, là où il n’y en a pas, des appellations d’origine avec cahier des charges ; permettre à l’agriculture de participer à la protection de la nature en encourageant l’agriculture biologique.

Le rôle de la région dans la protection de l'environnement, des sites et des rivages doit être consacré. La gestion et la création des parcs naturels (aujourd’hui répartis entre nationaux et régionaux) doivent être du ressort de la Région. Pour ceux dont le territoire est interrégional, les régions concernées, dans le cadre de la coopération interrégionale, doivent pouvoir passer des accords pour harmoniser leur gestion.

La Région doit par ailleurs se voir confier la gestion des forêts, et leur protection contre les incendies. Elle doit avoir la compétence, en partenariat avec l'État, de la prévention des risques majeurs. S'agissant de l'implantation des mines et des carrières, la compétence doit être confiée à la Région, qui agira en partenariat avec les collectivités territoriales concernées.

En matière de formation professionnelle, la Région doit obtenir la compétence pleine et entière de la mise en cohérence de l’ensemble des dispositifs.

Dans le domaine des énergies, le choix du type de production, du lieu de production et du tracé des moyens de transport de l’énergie sur son territoire doit revenir à la Région. En cas d'implantation d'un site ou d'une installation présentant un intérêt national majeur, les décisions doivent être prises en concertation avec l'État. La Région doit également avoir la compétence sur les canaux et installations d’irrigation et l'alimentation en eau de sa population, cela incluant l'harmonisation des tarifs, en accord avec les communes.

L’audiovisuel et la radiodiffusion publics, financés par l’impôt, diffusent des programmes qui ne répondent pas toujours aux attentes de la population régionale. La Région doit pouvoir créer un service public régional et déterminer un cahier des charges pour chacun des deux médias. Ce réseau sera placé sous l'autorité d'un Conseil régional de l'audiovisuel, indépendant de la Région.

Il doit donner une préférence à la création artistique régionale et aux diverses expressions culturelles régionales. Il devra être déterminé un quota pour les chansons et vidéo-clips, cinéma et autres créations artistiques produits dans la région avec une part en français et une part équivalente en provençal/niçois. Un temps d'antenne quotidien, à définir, sera réservé au provençal et au niçois.

Le schéma régional de l’hospitalisation doit être de la compétence de la Région, dans le cadre d'une harmonisation nationale.

En cas de vacance du siège du président de Région, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil régional convoque sans délai l'assemblée et il est procédé à l'élection d'un nouveau conseil exécutif.

Le président est élu pour la durée du mandat du conseil régional.

Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil régional procède à l'élection des membres de la commission permanente. La commission permanente est présidée par le président du conseil régional qui en est membre de droit.

Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il contrôle le conseil exécutif.

Le conseil régional vote le budget et arrête le compte administratif.

• Le conseil exécutif régional et le président de la Région

Après avoir élu sa commission permanente, le conseil régional procède parmi ses membres à l'élection du conseil exécutif régional et du président de la Région.

Les conseillers exécutifs et le président de la Région sont élus au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation.

Le président est le candidat figurant en tête de la liste élue.

Tout conseiller régional élu au conseil exécutif est regardé comme démissionnaire de ses fonctions de conseiller régional. Il est remplacé au sein du conseil régional par le candidat suivant sur la liste départementale sur laquelle il a été élu ou par son suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal.

Le président de la Région prépare et exécute les délibérations du conseil régional.

Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Région, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités territoriales.

Il est le chef de l'administration régionale. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner une délégation de signature aux responsables des services.

Il gère le patrimoine de la Région. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.

Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées.

En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le président de la Région est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l'ordre de la liste élue.

Le président de la Région peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure :

• Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations du conseil régional ;
• Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la Région.

Chaque année, le président de la Région rend compte au conseil régional, par un rapport spécial, de la situation de la Région, de l'activité et du financement de ses différents services et des organismes qui en dépendent. Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil régional et la situation financière de la Région. Le rapport est soumis pour avis au conseil économique et social régional, préalablement à son examen par le conseil régional. Ce rapport donne lieu à un débat.

Le président de la Région représente la Région en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il intente les actions au nom de la Région en vertu de la décision du conseil régional et il peut défendre à toute action intentée contre la Région. Il peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance ou de prescription.

Le président de la Région et les conseillers exécutifs ont accès aux séances du conseil régional. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le conseil régional peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d'une motion de défiance.

Avant la réunion du conseil régional, le président de la Région transmet au président du conseil régional un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par le conseil régional, ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération correspondants.

L'ordre du jour du conseil régional comporte par priorité et dans l'ordre que le président de la Région a fixé les affaires désignées par celui-ci.

Les projets sur lesquels le conseil économique et social régional est obligatoirement consulté sont adressés au président du conseil régional par le président de la Région assortis de l'avis de ce conseil.

 Propositions entrant dans le cadre de l'expérimentation qui sera dévolue aux Régions

Afin de permettre à toutes les contrées comprises dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur d’être représentées au sein de l’assemblée régionale, et qu’il en soit de même pour les différentes sensibilités politiques exprimées par sa population, nous demandons, en ce qui la concerne, que les conseillers régionaux soient élus :

• Pour une partie d’entre eux, dans le cadre des arrondissements, au scrutin uninominal à un tour, à raison de deux représentants par arrondissement, les deux candidats ayant obtenu le plus de voix étant déclarés élus ;
• pour l’autre partie, dans le cadre des départements, au scrutin de liste proportionnel, selon le système de la plus forte moyenne. Toutefois pour permettre au conseil régional d’avoir une majorité stable, il devra être adopté le type de scrutin proportionnel à deux tours en vigueur pour les élections municipales. La liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier ou au second tour, ou étant arrivée en tête au second tour, obtiendra la moitié des sièges élus au scrutin proportionnel. L'autre moitié des sièges sera attribuée proportionnellement au pourcentage de suffrages obtenu par chacune des listes en présence.

Les arrondissements correspondant à peu près à des espaces d’échanges privilégiés et anciens, ce double mode d’élection permet de réunir, dans la même assemblée, les membres représentant les territoires provençaux élus au scrutin uninominal, les membres représentant la population provençale, élus au scrutin de liste proportionnel.

La Provence connaît un fort déséquilibre démographique entre la basse et la haute Provence. Dans la basse Provence de Bollène à Menton, se concentre la plus grande partie de la population, alors que la haute Provence est peu peuplée. Il en résulte que les deux départements alpins, Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes, dont la superficie représente 40 % du territoire de la région, n’ont que 5 % environ de sa population. Pour que les représentants de ces départements négligés jusqu’à ce jour par l’aménagement du territoire et ayant souffert de l’exode rural, puissent s’exprimer à l’égal des autres au sein de l’assemblée régionale, nous prévoyons qu’ils disposent de 22 sièges, soit 17 % des élus.

Le département des Alpes-de-Haute-Provence avec ses 6945 km² est le plus vaste de la région, mais le dernier pour la densité de la population avec 20 habitants au km². Il comprend 4 arrondissements. Pour éviter un déséquilibre, par rapport aux autres départements, quant au nombre d’élus au scrutin uninominal et le nombre d’élus au scrutin proportionnel, nous prévoyons qu’il n’aura qu’un élu au scrutin uninominal par arrondissement.

La Région bénéficiera donc, au sein de son conseil régional, de la représentation suivante équilibrée :

N.B. l’actuel conseil régional comprend 123 sièges

25 % des conseillers sont élus au scrutin uninominal – 75 % sont élus au scrutin de liste proportionnel

En cas de démission d’un membre de l’assemblée régionale élu dans le cadre des arrondissements ou qu’il soit déchu de sa fonction pour faute infamante il sera procédé à son remplacement sauf dans l’année qui précède le renouvellement du conseil régional. En cas où celui-ci serait élu Président de la Région ou conseiller exécutif régional, ou bien qu’il se désisterait de ce mandat dans le cadre de la loi sur les cumuls des mandats, ou que pour raison de santé il serait empêché d’exercer son mandat ou en cas de décès, il sera remplacé par son suppléant.

En cas d'élection à la présidence de la Région ou comme conseiller exécutif régional ou de décès ou de démission ou de déchéance d’un membre de l’assemblée régionale élu à la représentation proportionnelle, le candidat le plus favorisé après lui de la liste sur laquelle il a été élu le remplacera automatiquement.

La région a été officiellement appelée Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cette appellation a été retenue afin de faire valoir certaines composantes de notre région. En soi, il n'y a aucune raison de s'y opposer. Mais elle a l'inconvénient d'être longue et par conséquent amène à l'utilisation de l'abréviation P.A.C.A. qui s'est vite transformé en l'anonyme et inharmonieux sigle "PACA", accompagné de l'utilisation par certains technocrates du substantif "pacadien" pour désigner les Provençaux.

Afin d'éviter l'emploi du sigle PACA lorsque l'appellation Provence-Alpes-Côte d'Azur apparaît trop longue, l'on aurait pu penser que l'usage aurait adopté le nom historiquement fondé de Provence. Mais, comme dit précédemment, l'usage a consacré le sigle "PACA".

L'utilisation de ce sigle, non seulement désobligeant pour la population de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est également dommageable pour son rayonnement et son développement économique. Il est contraire à toute promotion de ses productions agricoles, artisanales et industrielles et à son essor touristique qui est l'une de ses principales richesses.

C'est pourquoi il doit être du ressort du conseil régional de changer le nom de la région pour le remplacer par un autre donnant satisfaction au désir des habitants de ne plus appartenir à une collectivité territoriale dont le nom est devenu le sigle "PACA".

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - adoptée sous forme de convention par le Conseil de l'Europe le 22 juin 1992 et signée par la France en 1999 - rattache, sans équivoque, la langue régionale au territoire où elle est traditionnellement pratiquée. Elle reconnaît les langues régionales en tant qu'expression de la richesse culturelle de leur aire géographique.

La langue provençale est donc l'expression de la richesse culturelle de son aire géographique, patrimoine qui appartient à tous ses habitants sans distinction d'origine, ce qui est en conformité avec l'article premier de la Constitution. Il en est de même pour sa variante, la langue niçoise.

Selon l'article 59 du Titre III des droits et libertés de la Région, de la loi de décentralisation du 2 mars 1982, le conseil régional a compétence pour "assurer la préservation de l'identité de la région". Dans les nouvelles prérogatives qui vont être attribuées aux régions, il doit être confié à la région toute compétence en matière de langues et culture régionales.

L'aire de la langue provençale et de la variété niçoise couvre tout le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par conséquent, il doit revenir à son conseil régional toutes les compétences, y compris leur enseignement, pour transmettre à ses habitants le patrimoine culturel provençal dont la langue provençale et la variété niçoise sont le facteur essentiel.

L'enseignement du provençal et du niçois, langues historiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ne saurait, comme c'est le cas actuellement dans l'application de certaines directives ministérielles, être mis au même rang que celui des langues étrangères. Il en est de même pour les examens et concours. Afin d'éviter toute exclusion à la connaissance et à l'enrichissement de ce patrimoine vivant de la région, la langue provençale et la variété niçoise seront, sur leurs aires linguistiques respectives, une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des établissements scolaires de la région. Seuls les élèves dont les parents ne souhaiteraient pas qu'ils soient enrichis de ce patrimoine régional vivant, en seront dispensés.

L'enseignement de l'histoire, de la géographie, de l'économie et de la civilisation de la Provence-Alpes-Côte d'Azur figurera, également, dans les programmes scolaires de la Région.